Droits et Information du patient
Droits et information de la personne hospitalisée
Informatique et liberté
La loi du 6 janvier 1978 a pour but de veiller à ce que l’informatique soit au service de chacun et ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés publiques ou individuelles.
En application de cette loi, vous pouvez avoir accès aux informations nominatives qui vous concernent et qui figurent sur des fichiers informatiques. Vous avez également le droit de vous opposez pour des raisons légitimes au recours et au traitement des données nominatives.
Pour tous renseignements, vous pouvez vous adresser à la direction de l’hôpital.
La tutelle, curatelle et sauvegarde de justice
En cas de besoin, la famille peut se renseigner auprès du service social de l’établissement.
Le dossier médical
Lors de votre première consultation avec un praticien au sein de l’établissement, un dossier médical est constitué.
Ce dossier, auquel vous pouvez avoir accès, rassemble l’ensemble des informations relatives au diagnostic, aux traitements et aux soins qui vous sont prodigués.
Si vous le souhaitez, la présence d’un médecin peut vous être proposée pour prendre connaissance des documents.
La personne de confiance
La législation relative aux droits des malades vous permet de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance qui peut vous assister en consultation ou lors de votre hospitalisation.
La désignation d'une personne de confiance est une possibilité qui vous est offerte.
En aucun cas, elle n'est obligatoire. Voir l'annexe 5
L’information
Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens assurent l’information des personnes soignées (I37 503 L 1112.1 du Code de la Santé Publique).
La transfusion sanguine
Le décret du 24 janvier 1994 implique une surveillance particulière des malades transfusés.
Si vous êtes transfusé, vous devez en être informé par écrit par les médecins en application de l’article R710-2-7-1 du Code de la Santé Publique.
Si vous n’avez pas reçu cette information, demandez-la le jour de votre sortie quelles que soient la durée et les modalités de votre séjour, et cela même si vous ne pensez pas avoir été transfusé.
Si vous devez subir une intervention chirurgicale programmée à court terme et pour laquelle les besoins de sang sont bien définis, vous pouvez faire prélever votre sang qui vous sera transfusé ultérieurement. Le don est conservé par le centre de transfusion sanguine.
Cette transfusion est dite autologue.
Le don d’organes et de tissus
Pour plus de renseignements sur cette procédure particulière, adressez vous au cadre infirmer. Voir l'annexe 5
La recherche Biomédicale
Pendant votre séjour à l’hôpital un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale : aucune expérimentation ne peut être menée sans votre accord. Votre consentement doit être demandé et il doit être recueilli par écrit.
Résumé de la Charte du patient hospitalisé
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Charte des droits et libertés de la personne âgée
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La Commission des Relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (la CRUQ) a pour missions d’assurer l’examen des réclamations et leur suivi et de faire des propositions pour améliorer l’accueil et la qualité de la prise en charge.
En cas de problème, vous pouvez adresser un courrier au directeur de l’établissement ; une réponse écrite vous sera apportée.
Vous pouvez également saisir le médiateur médecin pour toutes plaintes ou réclamations mettant exclusivement en cause le fonctionnement médical et l’organisation des soins, ou le médiateur non médecin compétent pour connaître des plaintes ou réclamations relevant de la prise en charge administrative ou hôtelière.
La composition de la CRUQ est la suivante : voir l'annexe 5
Recommandations médicales
L’institution nationale des Invalides a mis en place une politique de lutte contre les infections nosocomiales (contractées du fait de l’hospitalisation).
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (le CLIN) est chargé d’élaborer un programme de prévention. Il peut vous être demandé, ainsi qu’à vos visiteurs, de participer à des actions de prévention.
Seuls les médicaments prescrits par les médecins sont autorisés.
L’apport de nourriture ou de boissons, qui peuvent être contre-indiquées, nécessite l’autorisation du cadre infirmier et du médecin pendant la durée de votre hospitalisation.
L’accompagnement de fin de vie
L’Institution met à votre disposition une cellule de soutien et d’accompagnement composée d’un médecin, d’un psychologue, de personnels soignants et de bénévoles spécialement formés.
Elle intervient en accord avec le médecin de l’unité, en étroite collaboration avec les équipes soignantes, sur la demande des patients et/ou de leur famille.
Cette action s’inscrit dans le cadre de la loi N° 99-477 du 9 juin 1999 qui vise à garantir le droit d’accès des patients aux soins palliatifs et à l’accompagnement.
